Les présentes conditions générales font partie intégrante de chaque contrat de location conclu avec DoniLocation (NE Business Sàrl, Z.I. Proprèses 12, 1868 Collombey-le-Grand). En signant le contrat de location, le Locataire confirme les avoir lues et les accepter. Tous les prix sont indiqués hors TVA ; la TVA de 8.1 % s’ajoute.

Version en vigueur dès le 14.11.2026.

1. OBJET DU CONTRAT

Le Loueur met à disposition du Locataire le véhicule suivant :

• Marque / Modèle :

• État du véhicule : Conforme à l’état des lieux enregistré

• Équipements fournis :

2. DURÉE DE LA LOCATION

• Date et heure de début :

• Date et heure de fin :

• Lieu de remise / retour : l’agence indiquée au contrat

3. CONDITIONS FINANCIÈRES

• Prix total de la location : CHF

• Kilométrage inclus :

• Frais supplémentaires : CHF           /km supplémentaire

• Carburant : Le véhicule est remis avec – il doit être restitué avec le même niveau.

Si le niveau est inférieur à celui de départ, un montant de CHF 10. – par bar manquant sera facturé. Si le Locataire restitue le véhicule avec un niveau de carburant supérieur, aucun remboursement ne sera effectué. Cela reste à sa convenance.

• Caution :      – restituée sous 7 jours ouvrables sauf retenue justifiée

Retard de paiement – frais de rappel : les factures sont payables dans le délai indiqué. En cas de retard de paiement, un premier rappel gratuit est envoyé ; chaque rappel suivant entraîne des frais de rappel de CHF 40.– (non soumis à la TVA), à la charge du Locataire. Sans paiement après le troisième rappel, la créance est mise en poursuite (art. 67 ss LP) ; les frais de poursuite et un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) sont à la charge du Locataire.

4. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire s’engage à :

• Utiliser le véhicule de manière prudente et conforme au code de la route

• Ne pas sous-louer ou prêter le véhicule à un tiers

• Signaler immédiatement tout accident, vol, dommage ou panne

• Régler toute amende ou infraction survenue durant la location

• Restituer le véhicule propre, dans son état initial, avec le niveau de carburant requis

• Respecter le kilométrage inclus

• Ne pas quitter la Suisse sans autorisation écrite du Loueur

• Ne pas utiliser le véhicule pour des compétitions, transports rémunérés, marchandises dangereuses ou auto-école

Le Locataire est responsable de toute utilisation du véhicule, y compris par des tiers, même non autorisés.

• ☐ Autorisation accordée – Le locataire est autorisé à quitter la Suisse avec le véhicule

• ☐ Autorisation refusé – Le locataire ne peut pas quitter la Suisse avec le véhicule

5. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

Le véhicule est assuré selon le régime suivant (à cocher au moment de la remise) :

• ☐ Casco partielle – Franchise en cas de sinistre : CHF 1’000.–

• ☐ Casco complète – Franchise en cas de sinistre : CHF 1’500. –

• ☐ Casco complète – Franchise en cas de sinistre : CHF 2’000. –

(Le Loueur coche la case correspondante lors de la remise du véhicule.)

En cas d’accident responsable, le Locataire devra s’acquitter du montant de la franchise indiqué ci-dessus. Les réparations non prises en charge par l’assurance restent à la charge du Locataire.

Exclusions générales (valables pour les deux types d’assurance) :

• Dommages aux pneus (crevaison, éclatement, usure)

• Conduite sous influence (alcool, stupéfiants)

• Infractions graves au code de la route

• Effets personnels non assurés

En cas d’amende (excès de vitesse, stationnement, radar, etc.), un montant forfaitaire de CHF 40.– sera facturé au Locataire à titre de frais de traitement administratif, en plus de l’amende elle-même.

6. ÉTAT DES LIEUX ET PREUVE

Un état des lieux est réalisé par vidéo lors de la remise et de la restitution du véhicule.
Cette vidéo, effectuée par le Loueur, fait foi contractuellement en cas de litige.

7. RETARD DE RESTITUTION

Tout retard de restitution supérieur à 30 minutes entraîne une pénalité de CHF 20.– par heure entamée.
Dès que le retard dépasse 3 heures, cette pénalité horaire est remplacée par la facturation de jours de retard : chaque jour de retard est facturé au double du prix journalier de la location (tarif d’une journée), pour chaque période de 24 heures entamée à compter de la date et de l’heure de restitution prévues.
Exemples : véhicule loué CHF 50.– par jour → CHF 100.– par jour de retard ; CHF 70.– par jour → CHF 140.– par jour de retard ; CHF 100.– par jour → CHF 200.– par jour de retard. Montants hors TVA (TVA 8,1 % en sus).

8. PROPRETÉ DU VÉHICULE

Le véhicule doit être restitué propre (intérieur et extérieur).
Des frais seront appliqués si nécessaire :

• Intérieur sale : CHF 100.–

• Extérieur sale : CHF 80. –

Il est strictement interdit de fumer (cigarettes, cigars, vapoteuses ou toute autre substance) à l’intérieur du véhicule.
En cas de non-respect de cette règle, le locataire s’expose à une pénalité forfaitaire de CHF 150.– pour nettoyage et désodorisation.
Cette pénalité pourra être prélevée directement sur la caution ou facturée au locataire après restitution du véhicule.

9. UTILISATION HORS SUISSE

Toute sortie du territoire suisse est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Une infraction à cette règle entraîne la résiliation immédiate du contrat et l’exclusion de la couverture d’assurance.

10. PANNE NON FAUTIVE

En cas de panne non imputable au Locataire, ce dernier doit immédiatement appeler le numéro gratuit 0800 811 911 afin qu’un dépanneur puisse être envoyé sur place. Le véhicule sera remorqué jusqu’au garage DoniLocation situé à l’adresse suivante :
**Z.I. Proprèses 11, Zone Industrielle Proprèses 11, 1868 Collombey-Muraz**.
Le Loueur s’engage à fournir un véhicule de remplacement sans frais, dans la mesure du possible, dans les meilleurs délais.

11. INCIDENTS & ACCIDENTS

En cas d’accident ou d’incident, le Locataire doit :

• Alerter les secours ou la police si nécessaire

• Contacter le Loueur dans les 2 heures

• Compléter un constat d’accident

• Collaborer avec l’assurance (rapports, photos, témoignages, etc.)

Immobilisation du véhicule : si, pendant la location, le véhicule ne peut plus être utilisé à cause du Locataire (accident, panne ou dommage qui lui est imputable), le Locataire doit payer chaque jour d’immobilisation au prix journalier du véhicule, jusqu’à ce que le véhicule soit réparé et remis en état de circuler.

12. DÉPÔT ET RETENUE SUR CAUTION

Le Loueur est autorisé à retenir tout ou partie de la caution pour :

• Dommages au véhicule

• Kilométrage ou carburant manquant

• Frais de nettoyage

• Amendes ou infractions non réglées

Si les frais dépassent la caution, une facture complémentaire sera transmise au Locataire.

13. DONNÉES PERSONNELLES & GÉOLOCALISATION

Le Locataire autorise le Loueur à utiliser ses données uniquement dans le cadre de la location.
Le véhicule peut être équipé d’un système de géolocalisation à des fins de sécurité et de gestion.
Aucune donnée n’est partagée à des tiers sans obligation légale.

14. ANNULATION & AVOIR

Les réservations sont non remboursables.
En cas d’annulation, un avoir du montant payé peut être émis, valable 6 mois, pour une future location (selon disponibilité).

15. NON-RESTITUTION DU VÉHICULE

En cas de non-restitution du véhicule dans un délai de 24 heures après la date/heure prévue, sans justification et sans réponse aux sollicitations du Loueur, cela sera considéré comme un détournement ou vol du véhicule.

Le Loueur se réserve le droit de :

• Porter plainte immédiatement ;

• Signaler le véhicule comme volé aux autorités ;

• Activer la géolocalisation (si disponible) ;

• Facturer chaque jour de retard au double du tarif journalier, hors TVA (voir article 7), jusqu’à récupération du véhicule.

16. LIEU DE RÉSERVATION ET DE RETRAIT

Le Locataire est informé que le véhicule doit être retiré dans l’agence correspondant au numéro de téléphone contacté lors de la réservation (ex. : Lausanne, Colombey, etc.). En cas d’appel ou de réservation faite via un autre numéro ou une autre agence, le véhicule devra être récupéré à l’endroit correspondant à ce contact. Il appartient donc au Locataire de vérifier avec précision le lieu de réservation. Aucun transfert de véhicule entre agences ne sera garanti sans accord écrit préalable du Loueur.

17. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES (en vigueur dès le 14.11.2026)

a) Pneus et vitres : les dommages aux pneus (crevaison, éclatement, coupure, usure anormale) et aux vitres (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière, rétroviseurs) sont toujours à la charge du Locataire, y compris lorsqu’ils sont causés par un tiers ou par un acte de vandalisme pendant la durée de la location. DoniLocation ne prend aucun de ces frais en charge.

b) Dommages – véhicule assuré en casco partielle : si le Locataire endommage le véhicule, il paie la franchise de CHF 1’000.–, l’intégralité des frais de réparation, ainsi que chaque jour d’immobilisation du véhicule au prix journalier de la location, jusqu’à la fin de la réparation.

c) Dommages – véhicule assuré en casco complète : si le Locataire endommage le véhicule, il paie la franchise de CHF 2’000.– (sauf autre montant de franchise coché à l’article 5 du contrat), ainsi que chaque jour d’immobilisation du véhicule au prix journalier de la location, jusqu’à la fin de la réparation.

d) Retard sans prolongation : le Locataire qui ne restitue pas le véhicule à la date et à l’heure prévues, sans avoir prolongé sa location sur la plateforme DoniLocation ou par écrit avec l’accord du Loueur, et sans répondre aux messages du Loueur, paie chaque jour de retard au double du prix journalier du véhicule (voir article 7).

e) Stupéfiants : il est interdit de transporter ou de consommer des stupéfiants dans le véhicule. Si des stupéfiants y sont trouvés, le Locataire en assume seul toute la responsabilité, pénale et civile. DoniLocation décline toute responsabilité et peut mettre fin à la location immédiatement.

f) Amendes et radars : pour chaque amende (radar, excès de vitesse, stationnement, etc.), le Locataire paie le montant de l’amende, plus CHF 40.– de frais de traitement administratif (voir article 5).

g) Conducteurs autorisés : seuls le Locataire et les conducteurs inscrits au contrat peuvent conduire le véhicule. Pour qu’une autre personne puisse conduire, le Locataire doit prendre l’assurance supplémentaire « double conducteur » et faire inscrire ce second conducteur (avec son permis de conduire) au contrat avant qu’il prenne le volant. Sans cette assurance, il est interdit de prêter le véhicule à un tiers. Si le Locataire prête quand même le véhicule et que cette personne a un accident ou cause un dommage, le Locataire qui a signé le contrat paie la totalité des dommages, sans limitation à la franchise, y compris la valeur entière du véhicule en cas de perte totale, ainsi que chaque jour d’immobilisation au prix journalier de la location.

h) Alcool, stupéfiants, médicaments et excès de vitesse : en cas d’accident survenu sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la capacité de conduire, ou lors d’une infraction grave aux règles de la circulation, l’assurance peut refuser ou réduire ses prestations. Le Locataire paie alors l’intégralité des dommages et des jours d’immobilisation.

i) Clés et documents : en cas de perte ou de détérioration d’une clé, de la carte grise ou de la vignette, le Locataire paie leur remplacement ainsi que les jours d’immobilisation du véhicule qui en résultent.

j) Tabac et animaux : il est interdit de fumer dans le véhicule. Si le Locataire ou un passager fume dans le véhicule, un forfait minimum de CHF 150.– est facturé pour le nettoyage et la suppression des odeurs ; si les frais réels sont plus élevés, ils sont facturés en totalité. Les animaux ne sont admis que transportés dans une cage ou une caisse de transport ; tout nettoyage spécial nécessaire est facturé au Locataire.

k) Erreur de carburant : en cas de plein avec un carburant inadapté, la vidange, les réparations et les jours d’immobilisation sont à la charge du Locataire.

l) Sous-location interdite : il est interdit de sous-louer le véhicule ou de le mettre à disposition de tiers contre rémunération.

m) Franchise dès le moindre dommage : dès qu’un dommage est constaté sur le véhicule au retour – même une petite touchette, une rayure ou une bosse légère – et qu’il n’était pas noté dans l’état des lieux de départ, le Locataire paie la franchise prévue au contrat (CHF 1’000.– en casco partielle, CHF 2’000.– en casco complète, sauf autre montant coché à l’article 5), quel que soit le montant de la réparation.