Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme DoniLocation, exploitée par NE Business Sàrl (ci-après « DoniLocation »), dont le siège est à Collombey (Suisse). DoniLocation est une plateforme de mise en relation entre propriétaires de véhicules et locataires.

2. Inscription

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure résidant en Suisse. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. La vérification d'identité (KYC) est obligatoire pour utiliser les services de location.

Documents requis : pièce d'identité valide, permis de conduire (pour les locataires), justificatif de domicile.

3. Réservation et paiement

Le locataire effectue une demande de réservation en sélectionnant un véhicule et des dates. Le propriétaire peut accepter ou refuser la demande. Le paiement est effectué en ligne via Stripe et comprend :

• Le montant de la location
• Les frais de service (10%)
• L'assurance choisie (0%, 5% ou 10%)
• Le dépôt de garantie (restitué sous 3 jours)

Tous les prix sont en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant.

4. Annulation

Le locataire peut annuler gratuitement jusqu'à 24 heures avant le début de la location. Au-delà, des frais d'annulation peuvent s'appliquer selon la politique du propriétaire.

Le propriétaire peut annuler une réservation confirmée uniquement en cas de force majeure. Des pénalités peuvent s'appliquer en cas d'annulations répétées.

5. État des lieux

Un état des lieux digital est réalisé au départ et au retour du véhicule via l'application mobile. Les deux parties signent électroniquement le constat. Tout dommage non signalé au départ sera à la charge du locataire.

6. Assurance

Chaque location peut être couverte par une assurance proposée par DoniLocation. Trois niveaux de couverture sont disponibles (sans assurance, basique, premium). Les détails sont consultables sur la page Assurance.

7. Responsabilité du locataire

Le locataire s'engage à :

• Utiliser le véhicule en bon père de famille
• Respecter le code de la route suisse
• Restituer le véhicule dans l'état dans lequel il l'a reçu
• Ne pas sous-louer le véhicule
• Signaler immédiatement tout accident ou dommage

8. Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire s'engage à :

• Mettre à disposition un véhicule en bon état de fonctionnement
• Disposer d'une assurance responsabilité civile valide
• Fournir une description exacte du véhicule
• Respecter les dates et lieux de remise convenus

9. Litiges

En cas de litige entre locataire et propriétaire, DoniLocation propose un service de médiation. Si aucun accord n'est trouvé, les tribunaux du canton de Vaud sont compétents. Le droit suisse est applicable.

10. Modification

DoniLocation se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Contact

DoniLocation — NE Business Sàrl
Z.I. Proprèses 12, 1868 Collombey
Email : contact@donilocation.ch
Téléphone : +41 76 483 14 02

Dernière mise à jour : mars 2026