Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site web donilocation.ch (ci-après « le Site ») et l'application mobile DoniLocation (ci-après « l'Application ») sont édités par :

NE Business Sàrl
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Siège social : Z.I. Proprèses 12, 1868 Collombey
N° IDE : CHE-333.537.231
Canton : Valais
Téléphone : +41 76 413 37 91
E-mail : contact@donilocation.ch

Ci-après désigné « l'Exploitant » ou « DoniLocation ».

2. Agences

Lausanne — Port d'Ouchy

Parking Lausanne Port d'Ouchy
Pl. de la Navigation 3, 1006 Lausanne

Téléphone : +41 76 483 14 02

Lausanne — Rhodanie

Avenue de Rhodanie 4, 1007 Lausanne

Téléphone : +41 76 483 14 02

Yverdon-les-Bains

Chau. de Treycovagnes 21, 1400 Yverdon-les-Bains

Téléphone : 024 420 35 25

3. Objet du Site et de l'Application

DoniLocation est une plateforme de mise en relation entre propriétaires de véhicules (particuliers et professionnels) et locataires, opérant principalement en Suisse romande.

La plateforme propose les services suivants :

Recherche et consultation d'annonces de véhicules disponibles à la location
Réservation de véhicules entre particuliers et/ou auprès d'agences professionnelles
Gestion des contrats de location numériques avec signature électronique
Paiement sécurisé avec séquestre des fonds
Messagerie instantanée entre propriétaires et locataires
Réalisation d'états des lieux numériques photographiques
Système d'évaluation et d'avis
Gestion de flotte pour les propriétaires et agences professionnelles

4. Hébergement

L'ensemble de l'infrastructure technique (serveurs applicatifs, bases de données, stockage de fichiers) est hébergé en Suisse.

Les données personnelles des utilisateurs sont stockées et traitées exclusivement sur des serveurs situés en Suisse, conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Le Site et l'Application font appel à des services tiers pour certaines fonctionnalités spécifiques. La liste exhaustive de ces sous-traitants et les données concernées sont détaillées dans la Politique de protection des données.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site et l'Application — y compris, sans limitation, les textes, images, photographies, vidéos, illustrations, icônes, logos, marques, bases de données, architecture logicielle, code source, interfaces graphiques et fonctionnalités — sont protégés par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, intégrale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Exploitant, est strictement interdite.

DoniLocation et le logo associé sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute utilisation non autorisée de ces marques est interdite.

Les utilisateurs conservent la propriété intellectuelle des contenus qu'ils publient sur la plateforme (photos de véhicules, descriptions, avis). En publiant ces contenus, l'utilisateur accorde à l'Exploitant une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, de reproduction et de diffusion, limitée aux finalités de fonctionnement de la plateforme.

6. Conditions d'utilisation

L'accès au Site et à l'Application est soumis à l'acceptation et au respect des Conditions Générales et de la Politique de protection des données.

L'utilisation des services de location implique la création d'un compte utilisateur et la vérification d'identité conformément aux procédures décrites dans les Conditions Générales.

7. Responsabilité

Rôle d'intermédiaire — DoniLocation agit en qualité de plateforme de mise en relation. L'Exploitant n'est pas partie au contrat de location conclu entre le propriétaire et le locataire. Il ne saurait être tenu responsable des litiges survenant entre les utilisateurs, sans préjudice des mécanismes de médiation et de résolution des conflits prévus dans les Conditions Générales.

Disponibilité du service — L'Exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et de l'Application 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Liens hypertextes — Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Exploitant n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de protection des données.

8. Paiements

Les transactions financières sont sécurisées par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. L'Exploitant ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs. Les fonds des locations sont gérés via un mécanisme de séquestre conforme à la réglementation applicable.

Pour toute question relative aux paiements : contact@donilocation.ch

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et son ordonnance d'application (OPDo).

La politique complète de traitement des données est accessible à la page Politique de protection des données.

Responsable de traitement :
NE Business Sàrl
Z.I. Proprèses 12, 1868 Collombey
E-mail : contact@donilocation.ch

10. Cookies

Ce site utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers textes enregistrés sur votre ordinateur lors de la visite du site. Le but des cookies est d'analyser l'utilisation du site à des fins statistiques et d'améliorations continues. Les cookies peuvent être désactivés dans les paramètres de votre navigateur.

Le détail des cookies utilisés et les modalités de gestion sont décrits dans la Politique de protection des données.

11. Conditions de location

Les réservations ne peuvent pas être remboursées. Un avoir dans l'entreprise peut être proposé en remplacement.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes mentions légales sont régies par le droit suisse.

Tout litige relatif au Site, à l'Application ou à leurs mentions légales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Monthey, canton du Valais, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

13. Médiation

En cas de litige entre utilisateurs lié à une location, la plateforme met à disposition un système de résolution des conflits intégré. En cas d'échec de cette procédure, les parties peuvent recourir aux voies de médiation et de justice ordinaires.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :

NE Business Sàrl
Z.I. Proprèses 12, 1868 Collombey
E-mail : contact@donilocation.ch
Téléphone : +41 76 413 37 91

Dernière mise à jour : avril 2026